Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation
Circulaire 76-2016 Dispositifs médicaux
Loi 2009-30 Portant réglementation des substances vénéneuses
Circulaire 27-91 Détention et délivrance des produits volatils
Circulaire 119-98 Modalités de prescription, distribution et dispensation de certains médicaments (notamment psychotropes)