Arrêté du 19 avril 1974 fixant les conditions d’agrément des locaux destinés au Pharmacies
Décret 2000-2825 Organisation des circonscriptions sanitaires
Décret n° 2007-4139 du 18 décembre 2007, modifiant le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 relatif à l’organisation de l’exploitation des officines de détail
Décret 2002-846 Critères de classement des structures sanitaires publiques