Circulaire 79-1976 Contrôle des commandes de médicaments adressées aux pharmacies hospitalières
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant la liste des médicaments qui peuvent être détenus et prescrits par les sages-femmes
Loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses
Circulaire 23-2013 dispensation des psychotropes
Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique