Loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses
Circulaire N°23/2013 concernant la dispensation des psychotropes (ordonnance bleu)
Circulaire 01-2011 Ordonnances médicales
Circulaire 67-2006 Acquisition des dispositifs médicaux et autres produits de santé
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation