Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique
Arrêté du 7 octobre 2010, fixant les conditions de remplacement des pharmaciens d’officine
Circulaire 56-1999 Ordonnances médicales
Loi n°73-55 du 3 août 1973 (modifiée)
Détails Décret n°91-271 du 11 février 1991 relatif aux conseils régionaux de l’ordre des pharmaciens