6 juillet 2023 Loi 2009-6 Modifiant et complétant la loi 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants
Circulaire 119-98 Modalités de prescription, distribution et dispensation de certains médicaments (notamment psychotropes)
Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996 relatif au prix des produits pharmaceutiques