Décret n° 2007-4139 du 18 décembre 2007, modifiant le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 relatif à l’organisation de l’exploitation des officines de détail
Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique
Loi 2009-30 Portant réglementation des substances vénéneuses
Circulaire 54-2016 Mise en application du programme d’amélioration de la disponibilité des médicaments de l’hypertension et du diabète en première ligne