Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996 relatif au prix des produits pharmaceutiques
Circulaire 56-1999 Ordonnances médicales
Circulaire 67-2006 Acquisition des dispositifs médicaux et autres produits de santé
Circulaire 119-98 Modalités de prescription, distribution et dispensation de certains médicaments (notamment psychotropes)
Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique