Décret 2002-846 Critères de classement des structures sanitaires publiques
Décret 2007-2976 Statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires
Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique
Loi 91-63 Organisation sanitaire
Décret n°75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique