Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique
Circulaire 48-1988 Ordonnances médicales
Décret fixant les conditions de remplacement des directeurs des laboratoires privés d’analyses médicales
Circulaire 56-1999 Ordonnances médicales
Arrêté du 24 août 2006 relatif au prix des produits pharmaceutiques