Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996 relatif au prix des produits pharmaceutiques
Arrêté du 27 juillet 1974 fixant les conditions de pratique des injections par les Pharmaciens
Décret 2007-2976 Statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires
Arrêté du 23 avril 2004 modifiant les Conditions d’établissement des Listes d’attente
Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique