Les textes juridiques généraux

Loi n°73-55 du 3 août 1973, relative à l’organisation des professions pharmaceutiques
Loi n°91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecins et de médecins dentistes.
Loi n°91663 du 29 juillet 1991 relative à l’organisation sanitaire.
Loi n°2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie.
Décret n°93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale.
Décret n°75-835 du 14 novembre 1975 portant code de déontologie pharmaceutique.