Décret 91-1844 Organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé
Circulaire 37-1968 Délivrance et commande de médicaments dans les dispensaires
Décret n°75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique
Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique
Circulaire 79-1976 Contrôle des commandes de médicaments adressées aux pharmacies hospitalières