Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique
Circulaire 79-1976 Contrôle des commandes de médicaments adressées aux pharmacies hospitalières
Loi n°73-55 du 3 août 1973 (modifiée)
Arrêté du 7 octobre 2010, fixant les conditions de remplacement des pharmaciens d’officine
Décret 91-1844 Organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé