Décret 2002-846 Critères de classement des structures sanitaires publiques
Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996 relatif au prix des produits pharmaceutiques
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation
Circulaire 103-2000 Produits chimiques
Loi 2009-30 Portant réglementation des substances vénéneuses