Décret 87-228 du 14 février 1987 fixant les modalités de règlement des achats en médicaments
Décret 2002-846 Critères de classement des structures sanitaires publiques
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation
Loi 2009-30 Portant réglementation des substances vénéneuses