Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique
Arrêté du 27 juillet 1974 fixant les conditions de pratique des injections par les Pharmaciens
Loi n°73-55 du 3 août 1973 (modifiée)
Circulaire 73-77 Rôle des pharmaciens hospitaliers
Décret 2012-514 relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes