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Loi n°73-55 du 3 août 1973 (modifiée)
Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique
Décret 2005-3295 Statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires
Arrêté du 19 avril 1974 fixant les conditions d’agrément des locaux destinés au Pharmacies