Décret 87-228 du 14 février 1987 fixant les modalités de règlement des achats en médicaments
Arrêté fixant les modalités de la substitution
Loi n°73-55 du 3 août 1973 (modifiée)
Circulaire 14-2009 Psychotropes
Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique