Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation
Décret 2000-2825 Organisation des circonscriptions sanitaires
Arrêté du 26 août 1993 fixant les conditions d’établissement des listes d’attente
Décret 81-1634 Règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique
Loi 2009-6 Modifiant et complétant la loi 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants