7 juillet 2023 Arrêté du 27 juillet 1974 fixant les conditions de pratique des injections par les Pharmaciens
Décret 81-1634 Règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique
Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996 relatif au prix des produits pharmaceutiques