6 juillet 2023 Décret 87-228 du 14 février 1987 fixant les modalités de règlement des achats en médicaments
Décret 91-1844 Organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé
Circulaire 119-98 Modalités de prescription, distribution et dispensation de certains médicaments (notamment psychotropes)