Circulaire 76-1983 Usage des ordonnances médicales dans les établissements hospitaliers et sanitaires
Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996 relatif au prix des produits pharmaceutiques
Loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses
Décret n°2007-2110, fixant les conditions dans lesquelles un pharmacien titulaire d’une officine doit se faire assister par un pharmacien assistant