Décret n°75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique
Circulaire 28-93 Détention des substances psychotropes dans les hôpitaux et les structures sanitaires
Décret 2012-514 relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes
Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996 relatif au prix des produits pharmaceutiques
Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique