Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation
Circulaire 56-1999 Ordonnances médicales
Circulaire 119-98 Modalités de prescription, distribution et dispensation de certains médicaments (notamment psychotropes)
Décret 2000-2825 Organisation des circonscriptions sanitaires
Décret 87-228 du 14 février 1987 fixant les modalités de règlement des achats en médicaments