Circulaire 113-99 Modalités de prescription, distribution et dispensation des médicaments faisant l’objet d’abus dont la liste est fixées par avis du Ministère de la Santé Publique
Décret 2005-3295 Statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires
Loi 2009-30 Portant réglementation des substances vénéneuses
Arrêté du 7 octobre 2010, fixant les conditions de remplacement des pharmaciens d’officine
Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996 relatif au prix des produits pharmaceutiques