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Décret 87-228 du 14 février 1987 fixant les modalités de règlement des achats en médicaments
Circulaire 48-1988 Ordonnances médicales
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation