Répartition des Officines : Numérus Clausus

 Une des données centrales de toute politique de santé est la disponibilité du personnel de santé et du médicament.

 De ce point de vue, l’officine se trouve dans une situation d’avant-garde puisque, sans incitation d’aucune sorte, elle est, par la volonté du législateur, repartie sur tout le territoire en fonction des critères d’effectif de population et de pouvoir d’achat en médicament.

Ce maillage territorial constitue un atout majeur pour l’accès au médicament et répond à une forte demande de proximité exprimée par le citoyen.

Le secteur officinal a ainsi des atouts sérieux qu’il doit continuer à mettre en avant : la qualité, la sécurité, la proximité et le service au patient. Il lui faut approfondir  et rationaliser dans cette direction en étant à la pointe de l’évolution scientifique et en mettant le patient au centre de son action.

La viabilité de l’officine est la condition sine qua non pour la réussite de ses missions. Dès lors, les nouvelles créations doivent répondre plutôt à un besoin de santé que comme étant une solution au problème de l’emploi dont la maîtrise passe inéluctablement par la maîtrise de l’adéquation formation-emploi.

HISTORIQUE :

-Août 1973 :   

Les autorisations d’ouverture d’une officine de détail sont accordées dans les communes sur la base d’une tranche de 5000 habitants(NC = 5000 habitants).

-Mars 1976 :  

Les licences d’exploitations des pharmacies d’officines sont divisées en 2 catégories :

A.   Exploitation d’une Officine exclusivement de Jour

B.   Exploitation d’une Officine exclusivement de Nuit

Le nombre d’autorisations d’officines de catégorie « A » est calculé à raison d’une officine supplémentaire par fraction entière de 5000 habitants et en respectant en principe une distance minimale de 200 mètres entre deux officines.

Le nombre des autorisations d’officine de catégorie « B » est calculé dans les grandes villes à raison d’une officine par fraction entière de 100000 habitants.

La distance séparant deux officines de catégorie « B » est au moins égale à 500 mètres mais aucune condition de distance n’est exigée entre une officine « A » et une officine de catégorie « B ».

-Septembre 1987 :

Création d’officine de catégorie « A » par dérogation dans les « secteurs prioritaires ».

-Juin 1993 :

Officine catégorie « A » :

Le nombre d’autorisations d’officines est calculé sur la base de la population des délégations. Ces dernières, sont classées sur la base du chiffre d’affaire moyen des officines par habitant dans chaque délégation en cinq zones ayant chacune un NC allant de 4000 à 64000 habitants.

La distance minimale entre deux officines de catégorie « A » est de 200 mètres.

Les transferts à l’intérieur d’une même délégation ne peuvent être effectués d’une commune à une autre.

Officine catégorie « B » :

Le nombre d’autorisations d’officines de catégorie « B » est calculé sur la base de la population de chaque commune à raison d’une officine par tranche non entière de 70000 habitants.

La distance minimale entre deux officines de catégorie « B » est de 500 mètres.

 -Juillet 1993 :  

Dérogation de créations supplémentaires d’officines de catégorie « A » dans les délégations suivantes :

         *Tunis Bab Bhar           : 3 créations

         *Tunis El Menzah                  : 1 création

         *Sousse Médina            : 2 créations

         *Sfax Médina                : 2 créations

Majoration du chiffre d’affaire de 15% pour la zone 1 et de 10% pour la zone 2 : passage de certaines délégations de la zone 2 à la zone 1 et aucun impact sur la zone 1.

-Mai 2004 :  

Retour aux créations d’officines de catégorie « A » par commune surtout pour les grandes villes avec comme NC : 3600 habitants pour Tunis et Sousse et 4000 habitants pour d’autres villes. Pour les autres localités : créations d’officines de catégorie « A » par délégation  mais disparition des zones à NC 64000 et 32000 habitants et apparition de 3 nouvelles zones à NC 6000, 12000 et 24000 habitants.

Pour les officines de catégorie « B », le nombre des autorisations

d’ouverture est calculé sur la base  de la population de chaque commune à raison d’une officine par tranche semi entière de 60000habitants.

-Décembre 2007 :  

Officine de catégorie « A » :

Les communes de Sfax et de l’Ariana sont passées comme Tunis et Sousse à un NC de 3600 habitants au lieu de 4000.

Disparition de la zone à NC 24000 habitants

 

Création d’officines de catégorie « A » dans les secteurs situés en dehors des zones communales (Imadates) dont le nombre d’habitants dépasse 4000 habitants, et ce même en dépassant la limite prévue par le NC applicable à la délégation dont relève les secteurs concernés. Ces créations ne peuvent être transférées en dehors des secteurs dans lesquels elles ont été créées.