Baisse du numerus clausus:


En juin 1992 un décret portant organisation de l’exploitation des officines de détail est promulgué. De profonds changements interviennent avec la publication de ce nouveau décret:

•Le numerus clausus qui était d’une pharmacie par tranche entière de 5000 habitants va devenir dégressif pour les pharmacies de catégorie A.
Celles-ci sont classées en 5 zones, selon les délégations, et non plus selon les communes:

-Zone 1 : une officine par tranche non entière de 4000 habitants
-Zone 2 : une officine par tranche non entière de 8000 habitants
-Zone 3 : une officine par tranche non entière de 16000 habitants
-Zone 4 : une officine par tranche non entière de 32000 habitants
-Zone 5 : une officine par tranche non entière de 64000 habitants

En pratique, le numerus est donc passé de 5000 à 4000 habitants par tranches non entières pour la majorité des villes de Tunisie.
En ce qui concerne les pharmacies de catégorie B, exclusives de nuit, le numerus clausus conserve la commune comme référence, mais passe à une pharmacie pour 70.000 habitants par tranche non entière au lieu d’une pharmacie pour 100.000 habitants.

La loi n° 92-75 du 3 août 1992, modifiant la loi du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques, va apporter des changements importants:

•Elle conforte la propharmacie vétérinaire. Les vétérinaires pourront acheter directement auprès de  la  P.C.T. ou de l’Institut Pasteur et détenir les produits pharmaceutiques et biologiques nécessaires à l'exercice de leur profession.
Cette disposition donnera lieu à des abus et créera un climat de tension concernant les listes de médicaments nécessaires à l’exercice vétérinaire.

•Elle supprime la «chambre de discipline». Les décisions du conseil de discipline sont susceptibles de recours directement devant la Cour d’Appel de Tunis.

•Le Conseil de discipline est saisi par le Ministre de la Santé Publique, le procureur général près de la Cour d’Appel de Tunis ou le Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens exclusivement.
Ainsi les pharmaciens ne peuvent plus saisir directement le conseil de discipline. Il leur faut passer par le Président du Conseil National de l’Ordre, seul décideur.

•Les fonctions de membre du Conseil National ou d’un Conseil Régional de l’Ordre sont incompatibles avec celles de membre d’un syndicat pharmaceutique.