Loi du 3 août 1973 : analyse


Cette loi, objet d’un compromis avec les autorités, amena des changements importants:



•Abolition des «collèges», les pharmaciens tunisiens inscrits à l’Ordre constituaient désormais un corps unique.La représentation au Conseil de l’Ordre des différentes branches d’activité était garantie:officine,hospitaliers,grossiste... étaient élus par l’ensemble des pharmaciens.
•Des conditions restrictives aux pharmacies de sociétés ont permis d’endiguer le phénomène, mais certaines de ces pharmacies de société existent encore à ce jour et n’ont pu être fermées malgré l’illégalité de leur existence:

-Suppression de la propharmacie pour les médecins et règlementation de la vente des médicaments pour les vétérinaires, selon une liste d’urgence.
-Confirmation du numerus clausus d’une officine pour 5000 habitants.
-Suppression des artères commerciales, pour les grandes villes. (La loi de 1960 permettait de ne pas respecter la distance des 200 m pour ces artères).
-Autorisation des injections en officine (régularisation d’une situation de fait).
-Suppression de l’âge de 25 ans minimum pour l’exercice officinal.
-Autorisation de pratiquer la biologie pour les pharmaciens des localités qui sont démunies de laboratoires d’analyses médicales.
-L’exploitation des entreprises pharmaceutiques est réservée aux nationaux.
-Pour être membre du Conseil de l’Ordre il ne fallait plus que 3 ans d’exercice au lieu de 10 ans.

Cette loi organique, avec les amendements qui ont été adoptés depuis, gère encore la profession pharmaceutique et particulièrement l’exercice officinal.